Informations légales

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 28 octobre 2026

1. Identification du Prestataire

L'Arène de la Com, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 200,00 €, dont le siège social est situé 11 rue de Magdebourg, 75116 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 109 784 413, TVA intracommunautaire FR33 109 784 413, dont l'atelier est situé 230 Rue des Marchands, 30220 Aigues-Mortes (ci-après « le Prestataire »).

Contact : 04 22 91 75 61 — info@larenedelacom.fr

2. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes et prestations réalisées par le Prestataire : conseil, création graphique, fabrication et pose d'enseignes et de signalétique, marquage textile, objets publicitaires et impression.

Elles s'adressent exclusivement aux clients professionnels, personnes physiques ou morales agissant pour les besoins de leur activité (ci-après « le Client »). Le Prestataire ne contracte pas avec les consommateurs. Les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, et sont communiquées à tout professionnel qui en fait la demande.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur les conditions générales d'achat du Client, sauf acceptation expresse et écrite de ces dernières par le Prestataire. Les conditions particulières figurant sur le devis accepté, ou convenues par écrit entre les parties, prévalent sur les présentes CGV pour les points qu'elles régissent.

3. Devis et commande

Chaque projet fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement. Sauf durée différente indiquée sur le devis, notamment pour les produits exceptionnels ou dont le prix dépend du cours des matières, le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Au-delà, le Prestataire peut actualiser les prix.

La commande est ferme et définitive à réception du devis daté et signé avec la mention « Bon pour accord », ou de son acceptation écrite par e-mail par une personne habilitée à engager le Client. Toute modification demandée après la commande fait l'objet d'un devis complémentaire et peut entraîner un report du délai.

4. Fichiers, contenus et droits fournis par le Client

Le Client garantit qu'il détient l'ensemble des droits sur les éléments qu'il fournit (logos, textes, images, marques, photos de personnes) et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers. Il est seul responsable du contenu des messages qu'il fait figurer sur les supports, et de leur conformité à la réglementation applicable à son activité (mentions obligatoires, publicité en faveur de l'alcool, prix, etc.). Il garantit le Prestataire contre toute réclamation ou action à ce titre.

Les fichiers fournis doivent être exploitables pour la fabrication. À défaut, leur reprise ou leur recréation pourra être facturée en supplément, après accord du Client.

Lorsque le Client fournit lui-même les articles à personnaliser (textiles, objets), il lui appartient d'en prévoir une quantité suffisante. Le Prestataire ne répond des articles endommagés au cours de la personnalisation que dans la limite de leur valeur d'achat justifiée.

5. Création graphique et bon à tirer (BAT)

Le nombre de propositions et d'allers-retours de corrections compris dans le prix est indiqué sur le devis. Les modifications supplémentaires sont facturées après accord du Client.

Avant toute fabrication, un bon à tirer est soumis au Client. La fabrication ne démarre qu'après sa validation écrite (e-mail ou signature). Le BAT validé engage le Client : le Prestataire ne pourra être tenu responsable des erreurs ou omissions (orthographe, coordonnées, dimensions, couleurs) non signalées lors de sa validation.

Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer du rendu final selon le support, la matière et le procédé d'impression, de découpe ou de broderie. Ces écarts, inhérents aux techniques de fabrication et conformes aux usages professionnels, ne peuvent constituer un motif de refus.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur est ajoutée lors de la facturation. Les frais de livraison, de déplacement et de pose sont précisés sur le devis.

7. Conditions de paiement

Sauf conditions particulières convenues par écrit, le prix est payable comptant, en totalité, à réception de la facture émise à la commande. Aucune fabrication ni commande auprès des fournisseurs n'est lancée avant l'encaissement du règlement. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Lorsque le Client est soumis à des règles de paiement qui s'imposent à lui (acheteurs publics notamment) ou à des conditions d'achat expressément acceptées par écrit par le Prestataire, le délai convenu s'applique, dans la limite des plafonds fixés par l'article L.441-10 du Code de commerce (60 jours à compter de la date d'émission de la facture, ou 45 jours fin de mois) ou par le Code de la commande publique.

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, dès le lendemain de la date d'échéance et sans qu'un rappel soit nécessaire :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut en outre suspendre l'exécution des commandes en cours et exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restant dues.

8. Délais de fabrication

Les délais sont indiqués sur le devis à titre indicatif. Ils courent à compter de la plus tardive des dates suivantes : encaissement du règlement, validation du BAT, réception des éléments et autorisations nécessaires. Le Prestataire met tout en œuvre pour les respecter ; un retard raisonnable ne peut toutefois justifier l'annulation de la commande ni donner lieu à pénalités ou dommages-intérêts, sauf engagement contraire écrit sur le devis.

9. Retrait, livraison et transport

Selon ce que prévoit le devis, les commandes sont retirées à l'atelier, livrées ou posées par le Prestataire. Les risques de perte ou de détérioration sont transférés au Client dès la remise des produits (retrait, livraison ou remise au transporteur).

Les commandes à retirer doivent l'être dans les 30 jours suivant l'avis de mise à disposition. Passé ce délai, des frais de stockage pourront être facturés.

En cas d'expédition par transporteur, le Client vérifie l'état et le nombre des colis à leur réception. En cas d'avarie ou de manquant, il émet des réserves précises sur le bon de livraison et les confirme au transporteur par lettre recommandée dans les 3 jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception (article L.133-3 du Code de commerce), avec copie au Prestataire.

10. Pose et autorisations

Pour les poses, le Client garantit l'accès au site aux date et heure convenues et la solidité des supports (façades, murs, vitrines). Tout déplacement inutile du fait du Client pourra être facturé.

Sauf mention contraire sur le devis, il appartient au Client d'obtenir, avant la pose, l'ensemble des autorisations nécessaires, notamment :

• l'autorisation préalable d'installation d'enseigne délivrée par la mairie (articles L.581-18 et R.581-16 du Code de l'environnement) et, en secteur protégé, l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France ;
• l'accord du propriétaire des murs ou de la copropriété, le cas échéant ;
• le raccordement électrique des enseignes lumineuses par un professionnel qualifié, s'il n'est pas prévu au devis.

Le Client reste redevable des taxes liées à l'exploitation de ses supports, notamment la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Le Prestataire peut l'accompagner dans ses démarches.

11. Réception et réclamations

Le Client vérifie la conformité de la commande lors du retrait, de la livraison ou de la fin de la pose. Toute réserve relative à un défaut apparent ou à une non-conformité au BAT validé doit être mentionnée sur le bon de livraison ou le procès-verbal de fin de pose, puis confirmée par écrit, photos à l'appui, dans un délai de 3 jours ouvrables. Passé ce délai, la commande est réputée acceptée sans réserve pour les défauts apparents.

Aucun retour de marchandise n'est accepté sans l'accord écrit préalable du Prestataire. Si la réclamation est fondée, le Prestataire procède, à son choix, à la reprise, au remplacement ou à l'établissement d'un avoir pour les articles concernés.

12. Garanties

Les produits bénéficient de la garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), dont l'action doit être engagée dans les 2 ans suivant la découverte du vice.

Sont exclus de toute garantie : l'usure normale, les dommages résultant d'un entretien inadapté, d'une utilisation non conforme, d'événements climatiques exceptionnels, d'une modification ou d'une pose réalisée par un tiers. Les durées de tenue des supports (adhésifs, impressions extérieures, textiles) dépendent de leur exposition et de leur entretien ; celles éventuellement communiquées sont indicatives.

13. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes de la commande concernée et ne couvre pas les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de clientèle, atteinte à l'image). Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable du contenu fourni ou validé par le Client, du défaut d'autorisation administrative ou de l'état des supports de pose.

14. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil et L.624-16 du Code de commerce. Le Client en supporte néanmoins les risques dès leur remise. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut revendiquer les produits.

15. Propriété intellectuelle des créations

Les créations graphiques réalisées par le Prestataire (logos, maquettes, visuels) restent sa propriété jusqu'au paiement intégral du prix. Le paiement intégral emporte cession au Client des droits de reproduction, de représentation et d'adaptation de la création finale retenue, pour les usages et supports précisés au devis, pour le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d'auteur. Pour un logo ou une identité visuelle, sauf mention contraire au devis, cette cession est exclusive et vaut pour tous supports. Le droit moral de l'auteur demeure réservé.

Les fichiers sources (fichiers de travail natifs) ne sont remis au Client que si le devis le prévoit. Les maquettes et propositions non retenues restent la propriété du Prestataire et ne peuvent être exploitées par le Client.

16. Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut présenter les réalisations effectuées pour lui (photos, nom de l'entreprise) sur son site internet, ses réseaux sociaux et ses supports de communication, à titre de référence.

17. Annulation

Toute annulation de commande par le Client doit être notifiée par écrit. Les sommes correspondant aux travaux déjà réalisés et aux frais engagés à la date de l'annulation (création, matières, articles commandés auprès des fournisseurs, fabrication) restent acquises au Prestataire ou lui sont dues. Les produits personnalisés déjà fabriqués ou en cours de fabrication sont dus en totalité.

18. Petites entreprises : contrats conclus hors établissement

Lorsque le Client emploie cinq salariés au plus, que le contrat est conclu hors de l'atelier du Prestataire et que son objet n'entre pas dans le champ de l'activité principale du Client, celui-ci bénéficie des dispositions de l'article L.221-3 du Code de la consommation, dont un délai de rétractation de 14 jours. Le Prestataire lui remet alors les informations et le formulaire de rétractation prévus par la loi.

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, ce droit ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (enseignes, signalétique, textiles et objets marqués, impressions), ni aux prestations pleinement exécutées avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

19. Sous-traitance

Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution d'une commande à un sous-traitant de son choix, en demeurant responsable de sa bonne exécution à l'égard du Client.

20. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l'empêchement.

21. Données personnelles

Les données du Client et de ses interlocuteurs sont traitées par le Prestataire, en qualité de responsable du traitement, conformément à sa politique de confidentialité.

22. Dispositions diverses

Si l'une des clauses des présentes CGV était déclarée nulle, les autres clauses conserveraient leur plein effet. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

23. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le Tribunal de commerce de Nîmes sera seul compétent, y compris en référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.